Mentions légales
Dernière mise à jour : 2026-08-23
Ces mentions légales concernent le site clearlyaccess.eu, l'application d'enregistrement des visiteurs et le portail d'administration exploités sous le nom ClearlyAccess.
Elles sont établies au titre du livre XII du Code de droit économique belge (« Droit de l'économie électronique »), et notamment de l'article XII.6, qui impose à tout prestataire de services de la société de l'information de rendre accessibles, de manière facile, directe et permanente, les informations d'identification reprises ci-dessous.
Elles le sont aussi au titre de l'article 2:20 du Code des sociétés et des associations, qui vise nommément les sites internet émanant d'une personne morale et impose sept mentions : la dénomination, la forme légale, l'indication précise du siège, le numéro d'entreprise, les termes « registre des personnes morales » ou « RPM » suivis du tribunal du siège, le cas échéant l'adresse électronique et le site internet, et le cas échéant la mention d'une liquidation.
1. Identité de l'éditeur
L'éditeur du site et l'exploitant du service ClearlyAccess est :
| Mention | Valeur |
|---|---|
| Dénomination sociale | ICLICS |
| Forme juridique | Société à responsabilité limitée (SRL) — besloten vennootschap (BV) au registre néerlandophone |
| Siège social | Chemin du Beau Vallon 42, 5100 Namur, Belgique |
| Numéro d'entreprise (BCE) | BE 0548.813.132 |
| Registre des personnes morales | RPM Liège, division Namur |
| Numéro de TVA | BE 0548.813.132 — assujettie depuis le 1er juin 2014 |
| Adresse e-mail de contact | info@clearlyaccess.eu |
| Téléphone | Non publié |
| Site internet | https://clearlyaccess.eu |
(Dénomination, forme, siège, numéro d'entreprise, registre et assujettissement à la TVA relevés le 22 août 2026 sur la fiche publique de la Banque-Carrefour des Entreprises, kbopub.economie.fgov.be, numéro 0548.813.132 : société active depuis le 24 mars 2014, gérant Pablo Lebailly.)
Pourquoi aucun numéro de téléphone n'est publié. L'article XII.6, 3° du Code de droit économique exige des coordonnées permettant « d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement » avec le prestataire ; une adresse électronique réellement desservie satisfait cette exigence, et un numéro de téléphone n'est donc pas obligatoire. Publier un numéro qui ne serait pas décroché serait au demeurant moins protecteur pour le lecteur que de n'en publier aucun.
Activité réglementée, autorisation, ordre professionnel
L'édition de logiciel et la fourniture de services informatiques ne constituent pas, en Belgique, une profession réglementée, et cette activité n'est soumise à aucun régime d'autorisation préalable. Les mentions prévues par l'article XII.6, 5° et 6° (coordonnées de l'autorité de surveillance lorsque l'activité est soumise à autorisation ; association professionnelle, titre professionnel et règles professionnelles pour les professions réglementées) sont donc sans objet.
L'éditeur ne revendique aucune certification réglementée, ni la qualité de prestataire de services de confiance au sens du règlement eIDAS. En particulier, l'horodatage des registres par la chaîne Bitcoin (OpenTimestamps) est une preuve technique vérifiable par tout tiers, et non un horodatage qualifié au sens de ce règlement.
La directive NIS2 — citée dans la documentation commerciale du service — institue à l'égard des entités qu'elle vise un régime d'enregistrement auprès du Centre pour la cybersécurité Belgique, et non un régime d'autorisation : elle n'entre donc pas dans le champ de l'article XII.6, 5°.
Codes de conduite
L'article XII.6, § 1er, 8°, du Code de droit économique impose de publier les codes de conduite auxquels le prestataire est éventuellement soumis, ainsi que la façon de les consulter par voie électronique.
ICLICS SRL n'adhère à aucun code de conduite au sens de cette disposition, ni au sens de l'article 40 du RGPD (codes de conduite approuvés en matière de protection des données). Il n'y a donc rien à consulter. Si une adhésion intervenait, elle serait inscrite ici avec le lien permettant de lire le code en question.
Liquidation
L'article 2:20 du Code des sociétés et des associations impose, le cas échéant, de faire suivre la dénomination de la mention qu'une société est en liquidation. ICLICS SRL ne l'est pas : la Banque-Carrefour des Entreprises la donnait pour active au relevé du 22 août 2026. Cette septième mention est donc sans objet.
2. Éditeur responsable
Pablo Lebailly, gérant d'ICLICS SRL, Chemin du Beau Vallon 42, 5100 Namur, Belgique — info@clearlyaccess.eu.
Pourquoi « éditeur responsable » et non « directeur de la publication ». Le second titre relève du droit français (lois du 29 juillet 1881 et du 29 juillet 1982). Le droit belge ne le connaît pas : il retient la figure de l'éditeur responsable, adossée au régime de responsabilité en cascade de l'article 25 de la Constitution, qui suppose une personne physique domiciliée en Belgique, désignée par son nom et une adresse. L'adresse professionnelle du siège est ici employée, comme le permet l'usage.
3. Hébergement
Le service repose sur deux hébergeurs distincts, dont les rôles ne sont pas les mêmes. Ils n'épuisent pas la liste des prestataires qui reçoivent des données : celle-ci figure dans la politique de confidentialité (voir le point 6).
3.1 Sites web, applications et interface de programmation
| Mention | Valeur |
|---|---|
| Raison sociale | Netlify, Inc. |
| Adresse | 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis d'Amérique |
| Ce qui y est hébergé | Le site clearlyaccess.eu, l'application d'enregistrement du visiteur, le portail d'administration et l'interface de programmation (API) |
(Adresse relevée le 23 août 2026 dans l'accord de sous-traitance publié par Netlify, netlify.com/pdf/netlify-dpa.pdf, version du 9 juin 2026, annexe I. Les conditions d'utilisation de Netlify indiquent par ailleurs, comme adresse de correspondance juridique, « 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105-2239, Attn: Netlify Legal dept ».)
Régions. Les fichiers du site et des applications sont distribués par le réseau mondial de Netlify — c'est le principe même d'un réseau de diffusion, et il ne porte que des fichiers publics, identiques pour tous. Les fonctions serveur, par lesquelles transite en revanche l'intégralité des données, s'exécutent toutes dans la région eu-central-1 (Francfort, Allemagne), c'est-à-dire la même que la base de données.
(État relevé le 23 août 2026 directement auprès de Netlify, et non déduit de nos fichiers de configuration : functions_region vaut eu-central-1 pour les quatre sites du service — clearly-api, clearly-portail, clearly-visiteur et clearlyaccess-site. La distinction importe, car la région ne figure pas dans les fichiers de déploiement : elle est un réglage du compte d'hébergement, et le lire dans le dépôt donnerait une réponse fausse.
Ce point mérite d'être daté honnêtement. Les trois sites autres que l'API se sont exécutés dans la région par défaut de Netlify — us-east-2, en Ohio — jusqu'à leur bascule le 23 août 2026 ; celui d'entre eux qui traite des données personnelles est clearlyaccess-site, dont la fonction relaie le formulaire de contact. Nous ne pouvons pas établir depuis quand clearly-api, qui porte toutes les données de visite, est en Europe.)
3.2 Base de données
| Mention | Valeur |
|---|---|
| Raison sociale | Supabase Pte. Ltd. |
| Adresse | 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513 |
| Localisation des données | Union européenne — infrastructure Amazon Web Services, région eu-central-1 (Francfort, Allemagne) |
(Entité contractante et adresse relevées le 23 août 2026 sur supabase.com/terms et dans l'accord de sous-traitance supabase.com/legal/dpa. La société de droit américain Supabase, Inc. n'est pas le cocontractant : elle figure parmi les sous-traitants ultérieurs de Supabase Pte. Ltd., au titre du support.)
Les données de visite sont stockées dans l'Union européenne. Cette phrase dit « stockées », et pas davantage : la nuance est volontaire. Écrire que les données « ne quittent pas l'Union européenne » serait inexact — les fonctions serveur qui lisent et écrivent ces données s'exécutent aux États-Unis (point 3.1), et la photo de la pièce d'identité est transmise pour lecture à un prestataire tiers établi hors de l'Union. Les transferts hors de l'Union européenne, leurs destinataires et les garanties qui les encadrent sont décrits dans la politique de confidentialité.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site et les applications ClearlyAccess — le code source, la charte graphique, les textes, les images, les schémas, la structure des pages, ainsi que la dénomination « ClearlyAccess » et son logotype — sont protégés par le droit d'auteur.
Ces éléments appartiennent à ICLICS SRL ou à son gérant, Pablo Lebailly, qui en réservent tous les droits. Le code source est propriétaire et fermé : le fichier LICENSE du dépôt réserve tous les droits et interdit expressément toute copie, modification, distribution ou représentation publique non autorisée.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable, sous réserve des exceptions prévues par le livre XI du Code de droit économique — notamment la copie privée et la courte citation.
La dénomination « ClearlyAccess » n'est pas une marque enregistrée
« ClearlyAccess » est une dénomination commerciale. À la date de la dernière mise à jour de la présente page, elle ne fait l'objet d'aucun enregistrement à titre de marque, ni auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), ni auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle (BOIP), ni ailleurs.
(Recherche menée le 23 août 2026 sur TMview — tmdn.org/tmview —, l'outil commun des offices de propriété intellectuelle : aucun résultat pour « clearlyaccess » ni pour « clearly access », tous offices confondus.)
Toute reprise de cette dénomination de nature à créer une confusion avec le service d'ICLICS SRL est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur au titre des pratiques du marché déloyales entre entreprises.
Composants tiers
Les applications intègrent des composants logiciels tiers distribués sous licence libre. Ces composants demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs et restent régis par leurs licences propres, dont les termes prévalent sur ce qui précède.
Contact
Toute demande relative à la propriété intellectuelle — demande de licence, signalement d'une atteinte, demande de retrait — est adressée à info@clearlyaccess.eu. C'est la seule adresse publiée par l'éditeur pour cet objet.
5. Liens sortants
Le site peut renvoyer vers des sites tiers. Ces renvois sont proposés à titre d'information.
L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques ni les politiques de confidentialité de ces sites, et ne saurait être tenu responsable de ce qui s'y trouve. L'existence d'un lien n'emporte ni approbation de leur contenu, ni relation commerciale avec leurs exploitants, sauf mention contraire explicite.
La mise en place d'un lien vers clearlyaccess.eu est libre, à condition qu'elle ne prête pas à confusion sur l'origine ou l'affiliation du site pointeur, et qu'elle ne s'accompagne pas d'un contenu portant atteinte à l'éditeur. L'éditeur peut demander le retrait de tout lien ne respectant pas ces conditions.
6. Traitement des données à caractère personnel
ClearlyAccess traite des données à caractère personnel : celles des visiteurs enregistrés dans les bâtiments de ses clients, celles des membres du personnel de ces clients qui utilisent le portail, celles des personnes qui remplissent le formulaire de contact du site, et celles des personnes qui se contentent de consulter le site — chaque page charge une mesure d'audience auto-hébergée, et un script d'attribution publicitaire conserve dans le navigateur, pendant quatre-vingt-dix jours, l'identifiant de clic transmis par Meta, pour le joindre ensuite à une éventuelle demande de démonstration.
Qui répond de quoi
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) distingue deux rôles. Le responsable du traitement est celui qui décide pourquoi et, dans les grandes lignes, comment les données sont traitées ; le sous-traitant est celui qui les traite pour son compte et sur ses instructions.
| Données concernées | Responsable du traitement | Rôle d'ICLICS SRL |
|---|---|---|
| Visiteurs enregistrés dans un bâtiment (identité, société, motif, horaires, notes d'accueil) | Le client exploitant le bâtiment | Sous-traitant |
| Comptes du personnel du client utilisant le portail | Le client | Sous-traitant |
| Facturation, comptabilité, recouvrement | ICLICS SRL | Responsable du traitement |
| Journaux techniques et de sécurité du service | ICLICS SRL | Responsable du traitement |
| Relation commerciale, support, demandes de démonstration | ICLICS SRL | Responsable du traitement |
Mesure d'audience et attribution publicitaire du site clearlyaccess.eu | ICLICS SRL | Responsable du traitement |
Conséquence pratique pour un visiteur : les demandes relatives aux données d'une visite (accès, rectification, effacement) s'adressent d'abord à l'organisation qui exploite le bâtiment visité, et non à ICLICS SRL, qui l'assiste sans se substituer à elle.
Le détail, et où le lire
Le détail de ces traitements — quelles données, pour quelle finalité, pour combien de temps, à qui elles sont transmises, quels transferts ont lieu hors de l'Union européenne et comment exercer ses droits — figure dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page de chaque page du site clearlyaccess.eu.
Délégué à la protection des données
ICLICS SRL n'a pas désigné de délégué à la protection des données. Cette absence de désignation procède d'une analyse écrite des trois hypothèses de l'article 37, paragraphe 1er, du RGPD, tenue à jour et communiquée sur simple demande : ICLICS SRL n'est ni une autorité ni un organisme public ; ses activités de base n'impliquent pas de traitement à grande échelle de catégories particulières de données au sens de l'article 9 ; et le suivi qu'elles impliquent n'atteint pas, à ce jour, le caractère de « grande échelle » exigé par l'article 37.1.b. Cette analyse est réexaminée au moins une fois par an, et la présente page est mise à jour si la désignation devient obligatoire.
Toute question relative à la protection des données peut être adressée à info@clearlyaccess.eu. Cette adresse est un point de contact interne : la personne qui y répond n'exerce pas les fonctions de délégué à la protection des données au sens des articles 37 à 39 du RGPD.
Réclamation
Toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. En Belgique :
Autorité de protection des données Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles Téléphone : +32 (0)2 274 48 00 — Courriel : contact@apd-gba.be
(Coordonnées relevées le 22 août 2026 sur autoriteprotectiondonnees.be.)
7. Règlement des litiges
7.1 La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges n'existe plus
Aucun lien n'est donné vers ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme a été définitivement fermée le 20 juillet 2025, en application du règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024, qui abroge le règlement (UE) n° 524/2013. Elle n'acceptait déjà plus de nouvelles réclamations depuis le 20 mars 2025.
(Vérifié le 22 août 2026 : la Commission européenne a redirigé les pages concernées vers son espace « Consumer Redress ».)
7.2 Le régime de médiation de la consommation ne s'applique pas ici
ClearlyAccess est vendu à des organisations — hôpitaux, prestataires, entreprises — et non à des particuliers. Le livre XVI du Code de droit économique, qui organise le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et impose au professionnel d'indiquer une entité de règlement compétente, vise les litiges avec un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Il n'a donc pas vocation à s'appliquer à la relation entre ICLICS SRL et ses clients.
Nuance à ne pas perdre de vue. Le visiteur qui s'enregistre dans un bâtiment est bien une personne physique, mais il n'est pas client de ClearlyAccess : il n'a conclu aucun contrat, n'a rien payé et n'a pas de compte. Sa relation relève du droit des données à caractère personnel, traité au point 6, et non du droit de la consommation.
Précision sur l'ouverture d'un espace, parce qu'une version antérieure de cette page disait le contraire. L'ouverture d'un espace client s'opère en libre-service — un compte suffit — et la souscription d'un plan payant s'effectue depuis le portail, sans intervention de l'éditeur. Ce qui est exact est plus étroit : le site public ne propose aucun chemin d'inscription directe et oriente vers une demande de démonstration, et le service est réservé aux professionnels par l'article 1.3 des conditions générales de vente. Un espace ouvert sans échange préalable donne accès au plan Pilote, gratuit et sans engagement (article 2.3 des mêmes conditions).
7.3 Droit applicable et juridiction
Le site clearlyaccess.eu et les présentes mentions légales sont régis par le droit belge, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
Tout différend relatif au site ou aux présentes mentions relève de la compétence du Tribunal de l'entreprise de Liège, division de Namur, et, en degré d'appel, de la Cour d'appel de Liège.
Pourquoi Liège et non Namur. Le tribunal de l'entreprise est organisé au niveau du ressort de la cour d'appel, avec des divisions locales : pour un siège namurois, la juridiction compétente est celle de Liège siégeant dans sa division de Namur. C'est la même logique que le registre des personnes morales, où ICLICS SRL est inscrite sous la mention « RPM Liège, division Namur ». Les dénominations « tribunal de commerce de Namur » et « tribunal de l'entreprise de Namur » ne correspondent à aucune juridiction existante.
Les relations contractuelles entre ICLICS SRL et ses clients sont régies par les conditions générales de vente, qui retiennent la même loi et la même juridiction.
8. Contact
Pour toute question relative à ces mentions légales, au site ou au service :
info@clearlyaccess.eu
Pour signaler un contenu manifestement illicite, une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou demander le retrait d'un lien : même adresse, en précisant l'objet de la demande et les éléments permettant d'identifier le contenu visé.
info@clearlyaccess.eu est la seule adresse électronique publiée par l'éditeur, quel que soit l'objet de la demande. Aucune autre adresse ne fait foi.
Sources et dates de vérification : Banque-Carrefour des Entreprises, 22 août 2026 — Autorité de protection des données, 22 août 2026 — conditions et accord de sous-traitance de Netlify, Inc., 23 août 2026 — conditions et accord de sous-traitance de Supabase Pte. Ltd., 23 août 2026 — TMview, 23 août 2026.